PREAMBULE :

L’acheteur reconnait avoir été informé, préalablement à la signature de la présente commande, des spécificités du réseau internet, des principes de fonctionnement de leurs moteurs de recherche, de leurs algorithmes et des limites de l’optimisation pour les moteurs de recherche.

Informations sur la société 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.HacktheSeo.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : SASU Webdrop – 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur seine au capital social de 7 000 euros immatriculée N° SIRET 82051101200032 (plus d’informations https://www.societe.com/societe/webdrop-820511012.html).

Ce site a été conçu par la société Webdrop et est hébergé chez OVH. 

Article 1 – Portée et opposabilité des conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement annexées aux devis et bons de commande adressés à l’acheteur. L’acceptation du devis, ou la signature du bon de commande, implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf mention explicite et écrite de son acceptation par HacktheSeo, annuler et/ou remplacer une clause des CGV. Le fait que HacktheSeo ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses stipulées dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV. Dans le cas de la souscription d’un site web clé en main de quelque nature qu’il soit par l’acheteur les présentes conditions générales de ventes sont complétées par les conditions générales de ventes du service site web clé en main, disponibles à l’adresse https://www.HacktheSeo.fr, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans aucune réserve.

Article 2 – HacktheSeo                                                          

 HacktheSeo est l’un des marques commerciales déposées de la  SASU WEBDROP au capital de 7  000 euros, dont le siège social est 176 avenue Charles De Gaulle à Neuilly sur Seine, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 82051101200032 représentée par Eric Ibanez en sa qualité de président.

Article 2bis – Objet général des prestations vendues                                                                                                                                                                                                                           

HacktheSeo est spécialisée dans le marketing digital, la définition de stratégie média online et offline, l’achat d’espace média auprès des régies pour le compte de ses mandants, le conseil en référencement payant et naturel,  l’inbound marketing (« marketing entrant ») et l’optimisation de la visibilité des sites internet sur les annuaires, moteurs de recherche et réseaux sociaux, et la réalisation de sites web.

Article 3 – Commandes

Sauf stipulation contraire, les devis et offres commerciales ne sont valables que pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute modification apportée par l’acheteur à un devis ou un bon de commande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit et qu’elle a été expressément acceptée par HacktheSeo par écrit également. Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par l’acheteur : soit en cas d’envoi du devis accepté ou du bon de commande signés par l’acheteur, soit en cas de règlement même partiel de la première facture par l’acheteur Toute modification postérieure à la commande apportée à la demande de l’acheteur au prix, à la nature des prestations ou aux quantités fera l’objet d’un devis et d’un bon de commande modificatif. En l’absence d’une acceptation explicite par HacktheSeo de ces modifications, matérialisée par un bon de commande modificatif émis par HacktheSeo et signé par l’acheteur ou d’un devis accepté, la commande initiale demeurera la seule convention en vigueur entre les parties, nonobstant les différents échanges entre les parties.

Article 4 – Obligations et responsabilité de HacktheSeo

HacktheSeo exécutera sa  prestation  avec  tout  le  soin et  la  diligence nécessaires  en  se  conformant  aux  usages  de  la  profession,  à  l’état  de  la  technique,  et  aux  règles  de  l’art. De   part  la  nature  des prestations  proposées,  HacktheSeo  est  tenu  à  une  obligation de moyens et exclut de sa responsabilité toute obligation de résultats ce que l’acheteur accepte expressément. L’utilisation, l’interprétation, l’exploitation, des préconisations, conclusions, rapports, études, analyses, outils, éléments de code livrés par HacktheSeo sont faites uniquement à l’initiative de l’acheteur et par celui-ci et demeurent  sous son entière responsabilité. HacktheSeo s’engage à respecter la réglementation applicable dans le cadre de son activité. HacktheSeo s’engage également à ne diffuser ou à ne permettre la diffusion d’aucune information ou communication relative à l’acheteur ou à l’un de ses produits, sur quelque site, réseau, plateforme que ce soit et à quelque partenaire que ce soit, sans avoir reçu au préalable l’accord exprès de l’acheteur sur le contenu de ce lien, information ou communication. D’une manière générale, HacktheSeo signalera à l’acheteur tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations objets de cette commande. Il ne saurait être tenu de réparer les éventuels dommages indirects tels que le « manque à gagner ou « la perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

En particulier, sauf en cas de faute grave de sa part, HacktheSeo ne pourra être tenu responsable en cas de perte de visibilité due notamment :

• A des défauts de conception du ou des site(s) signalés par HacktheSeo auxquels l’acheteur n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable,
• A des comportements de l’acheteur, non conforme aux conditions générales d’utilisation des moteurs de recherche,
• A une modification ou suppression du code ou du contenu optimisé par HacktheSeo
• A une modification de toute nature ayant un effet sur le bon fonctionnement du ou des site(s) Internet de l’acheteur ;
• A un défaut de sécurité sur les sites de l’acheteur, ayant permis soit l’introduction d’un virus informatique, soit l’intrusion d’un tiers dans les équipements informatiques de l’acheteur, ou une modification des sites internet de l’acheteur
• A une coupure de réseau rendant le ou les sites inaccessibles.

Article 5 – Obligations et responsabilité de l’acheteur

L’acheteur s’engage à mettre à la disposition des intervenants tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et notamment :

• Un accès aux outils d’analyses d’audience de l’acheteur tels que Google Analytics par exemple.
• Un accès aux comptes permettant l’administration, si besoin est, des services proposés par des tiers et objet d’une prestation du vendeur (notamment : « Google Webmaster Tools », « Google Adwords », « Google Adresses » « Facebook ads », etc…) .

L’acheteur s’engage à informer sans délai HacktheSeo de toutes modifications intervenant dans la situation ou le contenu du ou des site(s) objet des prestations concernées. L’acheteur reconnait au vendeur la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat, avec un préavis d’un mois, si le contenu du site s’avérait non compatible avec la législation, la déontologie, ou l’éthique chaque terme étant pris au sens le plus global. Dans ce cas, HacktheSeo émettrait au profit de l’acheteur un avoir correspondant aux prestations non encore réalisées. L’acheteur s’engage pendant toute la durée de la prestation, à n’effectuer aucune démarche d’optimisation interne ou externe des sites objet de la prestation, avec pour objectif de développer le trafic naturel issu des moteurs de recherche, et à ne pas recourir à d’autres prestataires à cette fin, sans avoir reçu l’aval du vendeur. L’acheteur autorise HacktheSeo à sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix et restera intégralement responsable vis à vis de l’acheteur de ses obligations contractuelles.

De la même manière, l’acheteur autorise HacktheSeo à céder le présent contrat à tout tiers de son choix. L’acheteur accepte aussi que tout changement d’actionnariat, de capital, de structure légale ou fiscale de HacktheSeo ne remette pas en cause l’exécution du présent contrat.

L’acheteur s’ engage à ne pas embaucher ni traiter avec, directement ou indirectement, tout membre du personnel du vendeur ou du/des prestataires et sous-traitant que HacktheSeo met en œuvre pour réaliser les prestations objets du contrat pendant la durée d’exécution de la commande et pendant une durée d’un an à compter du terme de celle-ci. En cas de non-respect de cette clause, l’acheteur reconnait au vendeur  le  droit  à  une  indemnité  qui  ne  saurait  être  inférieure  à un an de rémunération brute de ou des personnes embauchées et/ ou à deux fois le montant total facturable dans le cadre de la commande relative aux prestations réalisées par Searcbhooster pour le compte de l’acheteur, le montant le plus important étant retenu.

Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Sauf stipulation contraire précisant exactement l’information et son support, les deux parties s’engagent individuellement à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations auxquelles ils auraient accès dans le cadre des prestations quel que soit leur support écrit ou oral, à l’exception de celles déjà publiques ou déjà connues de tiers, ou sur injonction judiciaire. Par exception et sauf demande contraire, formulée par écrit, l’acheteur autorise HacktheSeo à le mentionner dans ses références. HacktheSeo et l’acheteur gardent respectivement la propriété, les titres, les intérêts et les droits afférents des marques, brevets, logiciels, photographies, sites Internet, produits et services, (liste non limitative) antécédents à la prestation, ou réalisés hors du cadre de la prestation. La prestation et ses réalisations restent propriétés du vendeur sauf si la prestation ou la réalisation concernée est spécifique au l’acheteur, et ne pourrait en aucun cas être applicable à un autre contexte.

Article 7 – Durée du contrat

Le contrat prend effet à compter de la date de réception de l’offre commerciale dûment acceptée par HacktheSeo. Sauf stipulation contraire sur le devis ou le bon de commande, la durée de la prestation est d’une année.  Au-delà du terme initial prévu, le contrat sera reconduit tacitement par période d’un an ou par période égale à la durée initiale stipulée dans les conditions particulières du contrat.

Toute partie qui voudrait faire cesser cette reconduction devra notifier à l’autre partie une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de reconduction effective.

Article 8 – Résiliation du contrat.

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles telles que définies à l’article 5 et/ou en cas de non-paiement de l’une des factures dues aux échéances contractuelles prévues et ce après mise en demeure infructueuse de la part de HacktheSeo. Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat pour non-paiement de l’une des échéances ou pour manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations contractuelles, l’acheteur sera redevable, en sus des factures impayées, d’une indemnité de résiliation contractuelle correspondant à l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat majorées de 15%.

Article 9 – Définition du prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes. Ils s’entendent également hors frais de mission et de déplacement(s), qui, sauf mention contraire, font l’objet d’une facturation séparée sur frais réels. Le prix de la prestation est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre commerciale.

Article 10 – Facturation & Propositions financières

Sauf mention contraire dans une proposition financière annexée au bon de commande ou au devis accepté, les prestations et les périodes de prestations sont payables d’avance. Une facture est établie pour chaque période, ou après chaque livraison, conformément aux termes de la proposition financière acceptée. Les factures sont payables au plus tard aux dates indiquées sur l’échéancier figurant dans la proposition financière, et rappelé sur la facture. L’acheteur reconnaît qu’il a la charge de la preuve en cas de contestation du montant d’une facture. En particulier dans le cas de prestations facturés au trafic ou au clic ou en fonction d’objectifs de trafic ou de visites, l’acheteur s’engage à fournir de bonne foi les informations ou l’accès aux outils permettant de comptabiliser les éléments nécessaires à une juste facturation de la prestation.

Article 11 – Retard de Paiement

A défaut de paiement des sommes à l’échéance prévue, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L. 441-6 du Code du Commerce. En cas de retard de paiement, HacktheSeo pourra suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement soixante-douze heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du vendeur. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement du contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et honoraires d’avocats. Toute somme versée au vendeur ne sera pas remboursable, pour quelque motif que ce soit.

Article 12– Tribunaux compétents et Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l’occasion du contrat les Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.